Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -28058,6 +28058,32 @@ Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre |
28058 | 28058 |
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28059 | 28059 |
Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes. |
28060 | 28060 |
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28061 |
+##### Article D562-8-1 |
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28062 |
+ |
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28063 |
+I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : |
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28064 |
+ |
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28065 |
+" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. |
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28066 |
+ |
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28067 |
+Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales. |
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28068 |
+ |
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28069 |
+Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa. |
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28070 |
+ |
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28071 |
+Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales. " |
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28072 |
+ |
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28073 |
+II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”. |
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28074 |
+ |
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28075 |
+Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants : |
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28076 |
+ |
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28077 |
+1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ; |
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28078 |
+ |
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28079 |
+2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ; |
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28080 |
+ |
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28081 |
+3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux. |
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28082 |
+ |
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28083 |
+Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ”. |
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28084 |
+ |
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28085 |
+III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”. |
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28086 |
+ |
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28061 | 28087 |
##### Article R562-9 |
28062 | 28088 |
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28063 | 28089 |
Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : « sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés. |