Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 juin 2009 (version 3bc6f4a)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 2009.

27506 27506
##### Article D542-1
27507 27507

                                                                                    
27508 27508
La
I.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la
 formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1
, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger
 est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui 
doivent traiter au minimum les
traitent des
 thèmes suivants :
27509

                                                                                    
27510
1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
27511

                                                                                    
27512
2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
27513

                                                                                    
27514 27508
3° Le cadre juridique et institutionnel de la
 1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de
 protection de l'enfance en France
 ;
27515

                                                                                    
27516
4° Les modalités d'intervention des services chargés de
27508
, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
27509

                                                                                    
27516 27510
2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à
 la prise en charge
 des enfants maltraités
, en particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies
 et de 
leurs
ses types d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;
27511

                                                                                    
27516 27512
3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des
 familles
 ;
27517

                                                                                    
27518
5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
27520
6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et
27512
, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;
27520 27512
6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et
, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;
27513

                                                                                    
27514
4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.
27515

                                                                                    
27520 27516
La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux
 de protection 
des
de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger les
 enfants 
maltraités.
en danger ou susceptibles de l'être.
27517

                                                                                    
27518
La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance.
27519

                                                                                    
27520
II.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant :
27521

                                                                                    
27522
1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental ;
27523

                                                                                    
27524
2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance sur le territoire concerné.
27525

                                                                                    
27526
Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.