Code de l’éducation

@@ -2011,6 +2011,18 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L. 241-4 est ains

 " 4° Par le maire. "

+###### Article L264-4

+

+Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat d'association, prévues à l'article L. 442-5, s'appliquent notamment :

+

+1° Aux fournitures scolaires ;

+

+2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ;

+

+3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à la rémunération des personnels de service s'il y a lieu ;

+

+4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire.

+

 ## Deuxième partie : Les enseignements scolaires

 ### Livre III : L'organisation des enseignements scolaires

@@ -3925,7 +3937,7 @@ Sont applicables en Polynésie française l'article L. 442-1, le premier alinéa

 ###### Article L494-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-6 à L. 421-7, L. 421-9, L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-6 à L. 421-7, L. 421-9, L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-8, à l'exception de son 2°, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.

 L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publics du second degré.