Code de l’éducation

@@ -10182,11 +10182,9 @@ Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse son

 ####### Article R231-26

-Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.

+Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire.

-La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

-

-Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue d'enseigner ou de diriger.

+La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme.

 ###### Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

@@ -10232,7 +10230,7 @@ La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérie

 ####### Article R231-33

-La décision du Conseil supérieur de l'éducation est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

+La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.

 #### Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

@@ -10600,7 +10598,7 @@ La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'a

 ######## Article R232-42

-Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33.

+Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.

 ######## Article R232-43

@@ -10636,7 +10634,7 @@ Le vote est secret.

 La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.

-Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

+Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.

 #### Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel