Code de l’éducation


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Version consolidée au 17 novembre 2008 (version 8de4bd8)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2008.

... ...
@@ -10182,11 +10182,9 @@ Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse son
10182 10182
 
10183 10183
 ####### Article R231-26
10184 10184
 
10185
-Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.
10185
+Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire.
10186 10186
 
10187
-La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
10188
-
10189
-Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue d'enseigner ou de diriger.
10187
+La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme.
10190 10188
 
10191 10189
 ###### Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
10192 10190
 
... ...
@@ -10232,7 +10230,7 @@ La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérie
10232 10230
 
10233 10231
 ####### Article R231-33
10234 10232
 
10235
-La décision du Conseil supérieur de l'éducation est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
10233
+La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
10236 10234
 
10237 10235
 #### Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
10238 10236
 
... ...
@@ -10600,7 +10598,7 @@ La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'a
10600 10598
 
10601 10599
 ######## Article R232-42
10602 10600
 
10603
-Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33.
10601
+Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
10604 10602
 
10605 10603
 ######## Article R232-43
10606 10604
 
... ...
@@ -10636,7 +10634,7 @@ Le vote est secret.
10636 10634
 
10637 10635
 La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
10638 10636
 
10639
-Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
10637
+Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
10640 10638
 
10641 10639
 #### Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
10642 10640