Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9343 | 9343 |
####### Article R222-36 |
9344 | 9344 | |
9345 | 9345 |
Sont prises par le recteur d'académie : |
9346 | 9346 | |
9347 | 9347 |
a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 8 000 Euros 10 000 euros ; |
9348 | 9348 | |
9349 | 9349 |
b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés. |
9691 | 9691 |
####### Article R231-20 |
9692 | 9692 | |
9693 | 9693 |
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation. La de son président. La décision fixant la date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal séance est publiée au Bulletin officiel quinze jours au moins avant l'ouverture de la session. du ministère de l'éducation nationale. |
9727 | 9727 |
####### Article R231-26 |
9728 | 9728 | |
9729 | 9729 |
Les décisions sont signées par le président et le secrétaire. |
9730 | 9730 | |
9731 | 9731 |
Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie , chanceliers des universités, ou, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 231-6, des préfets. Une expédition destinée à la partie est jointe à la notification . Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. |
9732 | 9732 | |
9733 | 9733 |
Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue d'enseigner ou de diriger. |
10119 | 10119 |
######## Article R232-41 |
10120 | 10120 | |
10121 | 10121 |
La décision est prononcée en séance publique. |
10122 | 10122 | |
10123 | 10123 |
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. |
10124 | 10124 | |
10125 | 10125 |
Elle est notifiée par le au ministre chargé de l'enseignement supérieur , à la personne contre qui les poursuites ont été intentées , et à l'autorité qui a intenté les poursuites et . Copie de la décision est adressée au recteur d'académie, chancelier des universités. |
10126 | 10126 | |
10127 | 10127 |
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. |
10133 | 10133 |
######## Article R232-43 |
10134 | 10134 | |
10135 | 10135 |
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le recteur de l'académie où l'établissement a son siège et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. |