Code de l’éducation

##### Article D112-1

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.

Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.

Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.

##### Article D112-2

Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20.

##### Article R112-3

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-2-2, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.

Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend un troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.

L'instruction n'est pas publique.

####### Article D237-9

Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code du travail.

###### Article D311-1

La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

###### Article D311-2

La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens de l'article R. 335-14 du présent code.

Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.

###### Article D311-3

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.

Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret.

###### Article D311-4

La nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous. Les deux premiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation. Le troisième niveau (93 postes) fixe la liste des groupes de spécialités de formation.

Une nomenclature plus fine est obtenue en croisant le troisième niveau de la nomenclature décrite au I avec les codes lettres figurant au II (code des champs d'application pour les domaines disciplinaires et code des fonctions pour les domaines technico-professionnels).

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>I. - DOMAINES ET GROUPES DE SPÉCIALITÉS AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>Domaines codés sur 1 chiffre (niveau 4) ou 2 chiffres (niveau 17) </center><center>Groupes (niveau 93) codés sur 3 chiffres</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>1. Domaines disciplinaires</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>10 Formations générales</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>100</td>

  <td>Formations générales.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>11 Mathématiques et sciences</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>110</td>

  <td>Spécialités pluriscientifiques.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>111</td>

  <td>Physique-chimie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>112</td>

  <td>Chimie-biologie, biochimie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>113</td>

  <td>Sciences naturelles (biologie-géologie).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>114</td>

  <td>Mathématiques.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>115</td>

  <td>Physique.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>116</td>

  <td>Chimie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>117</td>

  <td>Sciences de la Terre.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>118</td>

  <td>Sciences de la vie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>12 Sciences humaines et droit</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>120</td>

  <td>Spécialités pluridisciplinaires. Sciences humaines et droit.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>121</td>

  <td>Géographie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>122</td>

  <td>Economie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>123</td>

  <td>Sciences (y compris démographie, anthropologie).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>124</td>

  <td>Psychologie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>125</td>

  <td>Linguistique.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>126</td>

  <td>Histoire.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>127</td>

  <td>Philosophie, éthique et théologie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>128</td>

  <td>Droit, sciences politiques.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>13 Lettres et arts</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>130</td>

  <td>Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>131</td>

  <td>Français, littérature et civilisation française.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>132</td>

  <td>Arts plastiques.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>133</td>

  <td>Musique, arts du spectacle.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>134</td>

  <td>Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>135</td>

  <td>Langues et civilisations anciennes.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>136</td>

  <td>Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>2. Domaines technico-professionnels de la production</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>20 Spécialités pluritechnologiques de la production</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>200</td>

  <td>Technologies industrielles fondamentales (génie industriel

et procédés de transformation, spécialités à dominante

fonctionnelle).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>201</td>

  <td>Technologies de commandes des transformations industrielles

(automatismes et robotique industriels, informatique industrielle).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>21 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>210</td>

  <td>Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>211</td>

  <td>Productions végétales, cultures spécialisées et protection des

cultures (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière...).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>212</td>

  <td>Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture,

soins aux animaux (y compris vétérinaire).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>213</td>

  <td>Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>214</td>

  <td>Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces

verts, terrains de sport).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>22 Transformations</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>220</td>

  <td>Spécialités pluritechnologiques des transformations.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>221</td>

  <td>Agro-alimentaire, alimentation, cuisine.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>222</td>

  <td>Transformations chimiques et apparentées

(y compris industrie pharmaceutique).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>223</td>

  <td>Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>224</td>

  <td>Matériaux de construction, verre, céramique.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>225</td>

  <td>Plasturgie, matériaux composites.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>226</td>

  <td>Papier, carton.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>227</td>

  <td>Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire,

thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation,

chauffage).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>23 Génie civil, construction, bois</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>230</td>

  <td>Spécialités pluritechnologiques. Génie civil, construction, bois.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>231</td>

  <td>Mines et carrières, génie civil, topographie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>232</td>

  <td>Bâtiment : construction et couverture.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>233</td>

  <td>Bâtiment : finitions.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>234</td>

  <td>Travail du bois et de l'ameublement.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>24 Matériaux souples</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>240</td>

  <td>Spécialités pluritechnologiques Matériaux souples.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>241</td>

  <td>Textile.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>242</td>

  <td>Habillement (y compris mode, couture).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>243</td>

  <td>Cuirs et peaux.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>25 Mécanique, électricité, électronique</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>250</td>

  <td>Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité

(y compris maintenance mécano-électrique).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>251</td>

  <td>Mécanique générale et de précision, usinage.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>252</td>

  <td>Moteurs et mécanique auto.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>253</td>

  <td>Mécanique aéronautique et spatiale.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>254</td>

  <td>Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie,

coque de bateau, cellule d'avion).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>255</td>

  <td>Electricité, électronique (non compris automatismes, productique).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>3. Domaines technico-professionnels des services</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>30 Spécialités plurivalentes des services</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>300</td>

  <td>Spécialités plurivalentes des services.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>31 Echanges et gestion</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>310</td>

  <td>Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

(y compris administration générale des entreprises et des

collectivités).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>311</td>

  <td>Transport, manutention, magasinage.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>312</td>

  <td>Commerce, vente.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>313</td>

  <td>Finance, banques, assurances.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>314</td>

  <td>Comptabilité, gestion.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>315</td>

  <td>Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>32 Communication et information</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>320</td>

  <td>Spécialités plurivalentes de la communication.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>321</td>

  <td>Journalisme et communication (y compris communication

graphique et publicité).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>322</td>

  <td>Techniques de l'imprimerie et de l'édition.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>323</td>

  <td>Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>324</td>

  <td>Secrétariat, bureautique.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>325</td>

  <td>Documentation, bibliothèques, administration des données.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>326</td>

  <td>Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission

des données.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>33 Services aux personnes</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>330</td>

  <td>Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>331</td>

  <td>Santé.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>332</td>

  <td>Travail social.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>333</td>

  <td>Enseignement formation.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>334</td>

  <td>Accueil, hôtellerie, tourisme.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>335</td>

  <td>Animation culturelle, sportive et de loisirs.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>336</td>

  <td>Coiffure, esthétique et autres spécialités des services

aux personnes.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>34 Services à la collectivité</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>340</td>

  <td>Spécialités plurivalentes des services à la collectivité.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>341</td>

  <td>Aménagement du territoire, développement, urbanisme.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>342</td>

  <td>Protection et développement du patrimoine.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>343</td>

  <td>Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>344</td>

  <td>Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance

(y compris hygiène et sécurité).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>345</td>

  <td>Application des droits et statuts des personnes.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>346</td>

  <td>Spécialités militaires.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>4. Domaines du développement personnel</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>41 Domaines des capacités individuelles</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>410</td>

  <td>Spécialités concernant plusieurs capacités.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>411</td>

  <td>Pratiques sportives (y compris arts martiaux).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>412</td>

  <td>Développement des capacités mentales et apprentissage de base.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>413</td>

  <td>Développement des capacités comportementales et relationnelles.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>414</td>

  <td>Développement des capacités individuelles d'organisation.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>415</td>

  <td>Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou

de réinsertion sociales et professionnelles.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>42 Domaines des activités quotidiennes et de loisirs</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>421</td>

  <td>Jeux et activités spécifiques de loisirs.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>422</td>

  <td>Economie et activités domestiques.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>423</td>

  <td>Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement

personnel.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>II. - CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT EN SOUS-GROUPES DE SPÉCIALITÉS</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>Codes des champs d'application disciplinaires</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>a)</td>

  <td>Champ non indiqué.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>b)</td>

  <td>Outils, méthodes et modèles.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>c)</td>

  <td>Application à une discipline scientifique.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>d)</td>

  <td>Application à une discipline du droit et des sciences humaines.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>e)</td>

  <td>Application à une discipline des lettres, arts et langues.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>f)</td>

  <td>Application à une technologie ou à une activité de production.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>g)</td>

  <td>Application à une activité des services.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>Codes des fonctions (domaines technico-professionnels)</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>m)</td>

  <td>Fonction non indiquée ou plurifonctionnelle.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>n)</td>

  <td>Conception.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>p)</td>

  <td>Organisation, gestion.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>r)</td>

  <td>Contrôle, prévention, entretien.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>s)</td>

  <td>Production.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>t)</td>

  <td>Réalisation du service.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>u)</td>

  <td>Conduite, surveillance de machine.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>v)</td>

  <td>Production à caractère artistique (métiers d'art).</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>w)</td>

  <td>Commercialisation.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>Code du développement personnel : z</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D311-5

Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

###### Article D312-1

L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical.

###### Article R312-2

Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.

Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.

###### Article R312-3

Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive.

Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.

###### Article D312-4

Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3.

Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ".

Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.

###### Article D312-5

Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

###### Article D312-6

Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats doivent avoir été déclarés soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette épreuve par le médecin de santé scolaire.

###### Article D312-7

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.

###### Article D312-8

Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

###### Article D312-9

Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend dix-neuf membres, soit :

1° Quatre représentants de l'Etat :

a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ;

2° Trois représentants des collectivités territoriales, dont :

a) Un représentant proposé par l'Association des maires de France ;

b) Un représentant proposé par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un représentant proposé par l'Association des régions de France ;

3° Douze personnalités qualifiées, dont :

a) Neuf membres issus du monde de l'éducation ou de la culture ;

b) Une personnalité représentative du monde des industries culturelles ;

c) Deux représentants des parents d'élèves ayant une expérience ou une expertise dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique.

###### Article D312-10

Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation pour une période de trois ans.

Un vice-président, choisi parmi les membres du haut conseil, est nommé selon les mêmes formes.

###### Article D312-11

Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.

###### Article D312-12

Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation.

###### Article D312-13

Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.

###### Article D312-14

Le secrétaire général du haut conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans. Les moyens du secrétariat général sont fournis conjointement par la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et par la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.

###### Article R312-15

L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 à R. 351-26.

####### Article D312-16

Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente sous-section, de la façon suivante :

1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;

2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ;

3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.

Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.

####### Article D312-17

Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions. Les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour les collèges et les lycées, par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement.

####### Article D312-18

Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

####### Article D312-19

Ces certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.

Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.

####### Article D312-20

Les certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par l'autorité académique.

####### Article D312-21

Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18 sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.

####### Article D312-22

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.

####### Article D312-23

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.

####### Article Annexe

ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE

La répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux symbolisés par des lettres provient de l'échelle des niveaux communs de référence qui figure dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe.

Le cadre européen, grâce aux descripteurs de compétences qu'il présente pour chaque niveau, permet d'asseoir sur une base solide et objective la reconnaissance réciproque des qualifications en langue. L'étalonnage fourni par le CECRL permet d'élaborer des référentiels cohérents dans chaque langue et pour chaque niveau commun de l'échelle et aide les enseignants, les élèves, les concepteurs de cours et les organismes de certification à coordonner leurs efforts et à situer leurs productions les unes par rapport aux autres.

Cette échelle comporte trois degrés, eux-mêmes subdivisés, pour former en tout six niveaux. A chacun de ces niveaux correspond un corpus de connaissances (d'ordre linguistique, socio-linguistique ou culturel) et un ensemble de capacités à mettre en oeuvre pour communiquer.

Le niveau A 1 correspond à la première découverte de la langue.

Le niveau A 2 reconnaît que l'utilisateur dispose des moyens linguistiques usuels dans le pays où la langue est pratiquée. A ce stade, l'élève peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines familiers. Il peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets habituels. Il peut se situer, se présenter, se diriger, décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement et ses besoins immédiats.

Les niveaux de l'utilisateur indépendant : B 1 et B 2.

Au niveau B 1, un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne. Il est en mesure, dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers. Il peut relater un événement, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement un raisonnement.

Au niveau B 2, un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il peut aussi lire des articles sur des questions contemporaines et des textes littéraires contemporains en prose.

Les niveaux de l'utilisateur expérimenté : C 1 et C 2.

Les niveaux C se situent au-delà du champ scolaire, sauf C 1 pour les langues de spécialité au baccalauréat. A ce stade, un élève peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites. Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop souvent chercher ses mots. Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale ou académique et, ultérieurement, dans sa vie professionnelle. Il peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée.

Le niveau C 2 est le degré le plus élevé de la compétence dans une langue apprise en tant que langue étrangère.

####### Article D312-24

Dans chaque académie, une commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères est placée auprès du recteur.

Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales.

Elle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux sur toute question relative à l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'académie.

Chaque année la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues.

####### Article D312-25

La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend :

1° Au titre de l'administration :

a) Le recteur d'académie, président ;

b) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;

d) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ;

e) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;

f) Un principal de collège et un proviseur de lycée ;

2° Au titre des personnels enseignants et des usagers :

a) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;

b) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ;

c) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ;

d) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;

e) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ;

f) Un représentant des lycéens ;

3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels :

a) Deux conseillers régionaux ;

b) Deux conseillers généraux ;

c) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;

d) Deux représentants du conseil économique et social de la région.

####### Article D312-26

Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :

1° Sont nommés par le recteur d'académie :

a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;

b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ;

c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ;

2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;

3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;

4° Les conseillers généraux sont désignés par les conseils généraux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ;

5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département ;

6° Les représentants du conseil économique et social régional sont désignés par le conseil.

####### Article D312-27

La durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des lycéens, pour lequel il est de deux ans.

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission.

En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 312-26.

####### Article D312-28

La commission sur l'enseignement des langues est réunie au moins deux fois par an.

L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le recteur d'académie, qui la convoque. Elle peut être aussi convoquée sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.