Code de l’éducation

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Version consolidée au 21 mai 2006 (version d19a877)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2006.

8269 8269 
##### Article R221-1
8270 8270 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8271
                        
                        
                            
                            8271
                        
                        
                                                        
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