Code de l’éducation


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Version consolidée au 7 mars 2006 (version c4ddbf3)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 2006.

10029 10029
####### Article D237-3
10030 10030

                                                                                    
10031 10031
Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans renouvelable :
10032 10032

                                                                                    
10033 10033
1° Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ;
10034 10034

                                                                                    
10035 10035
2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
10036 10036

                                                                                    
10037 10037
3° Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants :
10038 10038

                                                                                    
10039 10039
a) Le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
10040 10040

                                                                                    
10041 10041
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
10042 10042

                                                                                    
10043 10043
c) Le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
10044 10044

                                                                                    
10045 10045
d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
10046 10046

                                                                                    
10047 10047
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
10048 10048

                                                                                    
10049 10049
f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
10050 10050

                                                                                    
10051 10051
g) Le 
commissaire au Plan
directeur général du Centre d'analyse stratégique
 ou son représentant ;
10052 10052

                                                                                    
10053 10053
h) Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
10054 10054

                                                                                    
10055 10055
4° Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi ces personnalités qualifiées.