Code de l’éducation

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Version consolidée au 31 janvier 2006 (version 7385c3d)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.

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##### Article D230-7
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Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.