Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8620,6 +8620,10 @@ La composition du comité consultatif est précisée par arrêté du ministre ch |
8620 | 8620 |
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8621 | 8621 |
Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure, conformément aux directives du président, l'organisation des travaux du haut conseil et la coordination des travaux des experts mis à disposition du haut conseil par le ministre chargé de l'éducation nationale. |
8622 | 8622 |
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8623 |
+##### Article D230-7 |
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8624 |
+ |
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8625 |
+Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal. |
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8626 |
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8623 | 8627 |
#### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation |
8624 | 8628 |
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8625 | 8629 |
##### Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. |