Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 janvier 2006 (version 7385c3d)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.

... ...
@@ -8620,6 +8620,10 @@ La composition du comité consultatif est précisée par arrêté du ministre ch
8620 8620
 
8621 8621
 Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure, conformément aux directives du président, l'organisation des travaux du haut conseil et la coordination des travaux des experts mis à disposition du haut conseil par le ministre chargé de l'éducation nationale.
8622 8622
 
8623
+##### Article D230-7
8624
+
8625
+Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.
8626
+
8623 8627
 #### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
8624 8628
 
8625 8629
 ##### Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.