Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2006 (version 73691fc)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2005.

99
###### Article L112-4
100

                        
101
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.
   

                    
7460 7464
###### Article D211-12
7461 7465

                                                                                    
7462 7466
En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
7463 7467

                                                                                    
7464 7468
1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
7465 7469

                                                                                    
7466 7470
a) Centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère) ;
7467 7471

                                                                                    
7468 7472
b) Centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant (Finistère) ;
7469 7473

                                                                                    
7470 7474
c) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
7471 7475

                                                                                    
7472 7476
d) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
7473 7477

                                                                                    
7474 7478
2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
7475 7479

                                                                                    
7476 7480
a) 
Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine
(supprimé
) ;
7477 7481

                                                                                    
7478 7482
b) Lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
7479 7483

                                                                                    
7480 7484
c) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
7481 7485

                                                                                    
7482 7486
d) Lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
7483 7487

                                                                                    
7484 7488
e) Collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
7485 7489

                                                                                    
7486 7490
f) Collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
7487 7491

                                                                                    
7488 7492
g) Foyer des lycéennes de Paris ;
7489 7493

                                                                                    
7490 7494
h) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
7491 7495

                                                                                    
7492 7496
i) Collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ;
7493 7497

                                                                                    
7494 7498
j) Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.