Code de l’éducation


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Version consolidée au 1er janvier 2006 (version 73691fc)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2005.

... ...
@@ -96,6 +96,10 @@ Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choi
96 96
 
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 L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés. L'éducation spéciale peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire.
98 98
 
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+###### Article L112-4
100
+
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+Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.
102
+
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 ###### Article L112-5
100 104
 
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 Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.
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@@ -7473,7 +7477,7 @@ d) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnell
7473 7477
 
7474 7478
 2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
7475 7479
 
7476
-a) Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine) ;
7480
+a) (supprimé) ;
7477 7481
 
7478 7482
 b) Lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
7479 7483