Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 novembre 2005 (version c784ac2)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2005.

... ...
@@ -4612,6 +4612,10 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
4612 4612
 
4613 4613
 4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste.
4614 4614
 
4615
+###### Article L632-13
4616
+
4617
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.
4618
+
4615 4619
 ##### Chapitre III : Les études pharmaceutiques.
4616 4620
 
4617 4621
 ###### Article L633-1