Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2005 (version ea54276)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2005.

956 956
####### Article L213-13
957 957

                                                                                    
958 958
La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs adaptera les dispositions des
Les
 articles L. 213-11 et L. 213-12 
à
ne s'appliquent pas dans
 la région d'Ile-de-France
, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
.
   

                    
960 960
####### Article L213-14
961 961

                                                                                    
962 962
La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est égale à 65 % des dépenses subventionnables dans tous les départements où les
Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des
 transports 
scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.
d'Ile-de-France.
   

                    
7958 7962
######## Article R213-20
7959 7963

                                                                                    
7960 7964
L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régie par les dispositions 
du
de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et par le
 décret n° 
73-462 du 4 mai 1973
59-157 du 7 janvier 1959 modifié
 relatif à l'organisation des 
services spéciaux de 
transports 
publics routiers réservés aux élèves.
de voyageurs en Ile-de-France.
   

                    
7964
######## Article R213-21
7965

                        
7966
Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
   

                    
6020
###### Article L821-5
6021

                        
6022
Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.