Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
956 | 956 |
####### Article L213-13 |
957 | 957 | |
958 | 958 |
La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs adaptera les dispositions des Les articles L. 213-11 et L. 213-12 à ne s'appliquent pas dans la région d'Ile-de-France , conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France . |
960 | 960 |
####### Article L213-14 |
961 | 961 | |
962 | 962 |
La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est égale à 65 % des dépenses subventionnables dans tous les départements où les Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983. d'Ile-de-France. |
7958 | 7962 |
######## Article R213-20 |
7959 | 7963 | |
7960 | 7964 |
L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régie par les dispositions du de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et par le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves. de voyageurs en Ile-de-France. |
7964 |
######## Article R213-21 |
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7965 | ||
7966 |
Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels. |
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6020 |
###### Article L821-5 |
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6021 | ||
6022 |
Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. |