Code de l’éducation


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Version consolidée au 1er juillet 2005 (version ea54276)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2005.

... ...
@@ -955,11 +955,11 @@ Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organ
955 955
 
956 956
 ####### Article L213-13
957 957
 
958
-La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs adaptera les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 à la région d'Ile-de-France.
958
+Les articles L. 213-11 et L. 213-12 ne s'appliquent pas dans la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
959 959
 
960 960
 ####### Article L213-14
961 961
 
962
-La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est égale à 65 % des dépenses subventionnables dans tous les départements où les transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.
962
+Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
963 963
 
964 964
 ##### Chapitre IV : Les compétences des régions
965 965
 
... ...
@@ -6017,6 +6017,10 @@ Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le conc
6017 6017
 
6018 6018
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
6019 6019
 
6020
+###### Article L821-5
6021
+
6022
+Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
6023
+
6020 6024
 ##### Chapitre II : Les oeuvres universitaires.
6021 6025
 
6022 6026
 ###### Article L822-1
... ...
@@ -7957,13 +7961,7 @@ Les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes
7957 7961
 
7958 7962
 ######## Article R213-20
7959 7963
 
7960
-L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régie par les dispositions du décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves.
7961
-
7962
-####### Paragraphe 2 : Financement des transports scolaires en région d'Ile-de-France.
7963
-
7964
-######## Article R213-21
7965
-
7966
-Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
7964
+L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et par le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
7967 7965
 
7968 7966
 ####### Paragraphe 3 : Financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France.
7969 7967