Code de l’éducation

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Version consolidée au 10 mai 2005 (version 5bf9605)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2005.

7058 7058 
####### Article D123-11
7059 7059 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7060
                        
                        
                            
                            7060
                        
                        
                                                        
Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du 
contrôleur
membre du corps du contrôle général économique et
 financier.