Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -7057,7 +7057,7 @@ Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l' |
7057 | 7057 |
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7058 | 7058 |
####### Article D123-11 |
7059 | 7059 |
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7060 |
-Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier. |
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7060 |
+Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier. |
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7061 | 7061 |
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7062 | 7062 |
##### Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. |
7063 | 7063 |
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