Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article L131-12
Le
Les modalités du
contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires
ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale sont déterminés
sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.