Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -346,7 +346,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
346 | 346 |
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347 | 347 |
###### Article L131-12 |
348 | 348 |
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349 |
-Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. |
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349 |
+Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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350 | 350 |
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351 | 351 |
##### Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public. |
352 | 352 |
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