Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 février 2002 (version 4ef4e9d)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.

5502 5502
###### Article L772-1
5503 5503

                                                                                    
5504 5504
Sont applicables à Mayotte les
Les
 articles L. 721-1 à L. 721-3 
et
sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
5505

                                                                                    
5504 5506
L'article
 L. 762-2
 est applicable à Mayotte
.
   

                    
6433
###### Article L972-3
6434

                        
6435
Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
6436

                        
6437
Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
6438

                        
6439
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
6440

                        
6441
- des membres de droit ;
6442
- des membres élus représentant les personnels ;
6443
- des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
6444
- des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
6445

                        
6446
L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
6447

                        
6448
Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
6449

                        
6450
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.