Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 février 2002 (version 4ef4e9d)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.

... ...
@@ -5501,7 +5501,9 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2
5501 5501
 
5502 5502
 ###### Article L772-1
5503 5503
 
5504
-Sont applicables à Mayotte les articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 762-2.
5504
+Les articles L. 721-1 à L. 721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
5505
+
5506
+L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.
5505 5507
 
5506 5508
 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
5507 5509
 
... ...
@@ -6428,6 +6430,25 @@ Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :
6428 6430
 
6429 6431
 " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".
6430 6432
 
6433
+###### Article L972-3
6434
+
6435
+Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
6436
+
6437
+Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
6438
+
6439
+Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
6440
+
6441
+- des membres de droit ;
6442
+- des membres élus représentant les personnels ;
6443
+- des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
6444
+- des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
6445
+
6446
+L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
6447
+
6448
+Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
6449
+
6450
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
6451
+
6431 6452
 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
6432 6453
 
6433 6454
 ###### Article L973-1