Code de justice militaire (nouveau)

@@ -4420,12 +4420,6 @@ Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un po

 ### TITRE Ier : ORGANISATION

-#### Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République.

-

-##### Article R111-1

-

-Le tribunal aux armées siège à Paris. Il est dénommé tribunal aux armées de Paris.

-

 #### Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre.

 ## LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE

@@ -4718,54 +4712,6 @@ Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par u

 ### TITRE Ier : ORGANISATION

-#### Chapitre Ier : Du tribunal aux armées

-

-##### Section 1 : Etablissement

-

-###### Article D111-2

-

-Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.

-

-###### Article D111-3

-

-Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

-

-##### Section 2 : Personnels

-

-###### Sous-section 1 : Du chef du parquet

-

-####### Article D111-4

-

-Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces armées à laquelle il est affecté. Responsable du fonctionnement de celle-ci, il exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la juridiction. Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du matériel.

-

-En cas d'absence, ses attributions sont dévolues au magistrat affecté au service du parquet ou de l'instruction le plus ancien dans le grade le plus élevé.

-

-###### Sous-section 2 : Du chef du service du greffe

-

-####### Article D111-5

-

-L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion administrative de la juridiction des forces armées.

-

-Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les régies de recettes de l'Etat.

-

-En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor. Pour toutes les opérations qu'il effectue en cette qualité, il est tenu aux garanties et encourt les responsabilités prévues par le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

-

-Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la juridiction.

-

-Il fait tenir les registres, catalogues, pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et ordonnances de non-lieu, incompétence et dessaisissement, ainsi qu'à la constatation des entrées et sorties des pièces à conviction.

-

-Les surcharges, interlignes et grattages sont interdits. Les ratures et les renvois sont approuvés par le greffier.

-

-Il fait établir et certifie conformes aux originaux les expéditions et extraits de pièces. Il les délivre, après visa du commissaire du Gouvernement, lorsque leur remise a été autorisée. Les copies ne sont ni visées ni certifiées conformes.

-

-En cas d'absence ou empêchement de l'officier greffier, ses attributions, en matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes, peuvent être confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers placés sous ses ordres, désigné par le chef du parquet avec l'agrément de l'officier greffier.

-

-##### Section 3 : Serment

-

-###### Article D111-6

-

-Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent.

-

 #### Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre

 ##### Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux

@@ -4951,9 +4897,39 @@ Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés spéc

 ##### Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe

-###### Article D112-22

+###### Sous-section 1 : Du chef du parquet

+

+####### Article D112-22

+

+Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces armées à laquelle il est affecté. Responsable du fonctionnement de celle-ci, il exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la juridiction. Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, et procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du matériel.

+

+En cas d'absence, ses attributions sont dévolues au magistrat affecté au service du parquet ou de l'instruction le plus ancien dans le grade le plus élevé.

+

+###### Sous-section 2 : Du chef du service du greffe

+

+####### Article D112-23

+

+L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion administrative de la juridiction des forces armées.

+

+Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, ainsi que les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les régies de recettes de l'Etat.

+

+En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse et d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.

+

+Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la juridiction.

-Les dispositions des articles D. 111-4 et D. 111-5 sont applicables respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la juridiction des forces armées du temps de guerre.

+Il fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et ordonnances de non-lieu, incompétence et dessaisissement, ainsi qu'à la constatation des entrées et sorties des pièces à conviction.

+

+Les surcharges, interlignes et grattages sont interdits. Les ratures et les renvois sont approuvés par le greffier.

+

+Il fait établir et certifie conformes aux originaux les expéditions et extraits de pièces. Il les délivre, après visa du commissaire du Gouvernement, lorsque leur remise a été autorisée. Les copies ne sont ni visées ni certifiées conformes.

+

+En cas d'absence ou d'empêchement de l'officier greffier, ses attributions en matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes peuvent être confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers placés sous ses ordres, désigné par le chef du parquet avec l'agrément de l'officier greffier.

+

+##### Section 3 :  Serment

+

+###### Article D112-24

+

+Lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : “Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent.”

 ## LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE

@@ -5067,18 +5043,6 @@ La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militair

 ### TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

-#### Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

-

-##### Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

-

-###### Article D221-1

-

-Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.

-

-###### Article D221-2

-

-Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

-

 #### Chapitre II : En temps de guerre

 ##### Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

@@ -5113,7 +5077,11 @@ Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le mot

 ###### Article D222-4

-Les dispositions des articles D. 221-1 et D. 221-2 sont applicables par les juridictions des forces armées du temps de guerre.

+Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.

+

+###### Article D222-5

+

+Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

 ### TITRES III à V

@@ -5169,17 +5137,15 @@ a) Experts et traducteurs-interprètes ;

 b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;

-c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ;

+c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire.

-d) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale ou intervenant au cours d'une composition pénale.

-

-5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 du code de procédure pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du même code.

+5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code.

 6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés.

 7° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces.

-8° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.

+8° (Abrogé)

 9° Les frais de capture et d'arrestation.

@@ -5205,7 +5171,7 @@ d) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévu

 20° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 du même code.

-21° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale.

+21° (Abrogé)

 22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

@@ -5249,16 +5215,6 @@ Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de

 Les militaires visés à l'article R. 127 du code de procédure pénale qui, lors de leur comparution, ne se trouvent pas en cours de congé ou de permission perçoivent les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.

-####### Article D269-10

-

-Les dispositions des articles R. 139 à R. 145 du code de procédure pénale sont applicables aux membres du jury criminel du tribunal aux armées.

-

-Lorsqu'un juré se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la notification et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation.

-

-Le montant de l'avance peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et de retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, il ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité de transport auquel le juré peut prétendre. Le montant alloué est mentionné en marge ou au bas de la copie de la notification délivrée au juré.

-

-Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une réquisition pour l'inviter à payer cette somme au juré.

-

 ####### Article D269-11

 Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées. Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.

@@ -5297,7 +5253,7 @@ A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandateme

 ######## Article D269-18

-Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-10, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.

+Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.

 ######## Article D269-19