Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mai 2009 (version 6e687b1)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2008.

4417 4417
##### Article L333-4
4418 4418

                                                                                    
4419 4419
Les personnes morales 
peuvent être 
déclarées responsables pénalement
,
 dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 121-2 du code pénal
,
 des infractions définies au présent titre
.
4420

                                                                                    
4421
Les peines encourues par les personnes morales sont :
4422

                                                                                    
4423 4419
1° L'amende, dans les conditions
 encourent, outre l'amende suivant les modalités
 prévues 
à
par
 l'article 131-38 du code pénal
 ;
4424

                                                                                    
4425 4419
2° Les
, les
 peines 
mentionnées à
prévues par
 l'article 131-39 du 
code pénal
même code
.
4426 4420

                                                                                    
4427 4421
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.