Code de justice militaire (nouveau)

@@ -4416,13 +4416,7 @@ Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2, en tant qu'elles font réfé

 ##### Article L333-4

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent titre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.