Code de justice militaire

@@ -1242,7 +1242,7 @@ En cas de condamnation ou d'absolution du prévenu, le jugement condamne ce dern

 Il est fait application à la partie civile, le cas échéant, des dispositions de l'article 366, alinéa 5, du code de procédure pénale.

-Le jugement ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par l'article 373 du code de procédure pénale, ou par les articles 478 et suivants du même code, selon le cas, la confiscation des objets saisis et la restitution, soit au profit de l'Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.

+Le jugement ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par l'article 373 du code de procédure pénale, ou par les articles 478 et suivants du même code, selon le cas, la confiscation des objets saisis et la restitution soit au profit de l'Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.

 Si la restitution des objets placés sous main de justice n'a pas été ordonnée dans le jugement, elle pourra être demandée par requête à la juridiction qui a statué sur les poursuites. En cas de suppression de celle-ci, la juridiction compétente est celle visée aux articles 27 ou 51.

@@ -1658,7 +1658,7 @@ Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire et

 Les condamnations prononcées par application des articles 465, alinéa 1er, 468, alinéa 1er, et 469, alinéa 1er et 2, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

-#### Chapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte par corps

+#### Chapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire

 ##### Article 380

@@ -1666,7 +1666,7 @@ Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du m

 ##### Article 381

-La contrainte par corps est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.

+La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.

 ## Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire