Code de justice militaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2002 (version c5f10b1)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 1999.

... ...
@@ -1029,7 +1029,7 @@ Lorsque le prévenu fait l'objet d'une traduction directe, la juridiction des fo
1029 1029
 
1030 1030
 ##### Article 219
1031 1031
 
1032
-La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 60000 F d'amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des forces armées.
1032
+La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des forces armées.
1033 1033
 
1034 1034
 ##### Article 220
1035 1035
 
... ...
@@ -1888,13 +1888,13 @@ En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour
1888 1888
 
1889 1889
 Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
1890 1890
 
1891
-A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.
1891
+A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.
1892 1892
 
1893 1893
 ###### Paragraphe 2 : Du recel de déserteur
1894 1894
 
1895 1895
 ####### Article 415
1896 1896
 
1897
-Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé, être puni de 25000 F d'amende.
1897
+Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé, être puni de 3 750 euros d'amende.
1898 1898
 
1899 1899
 ###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
1900 1900
 
... ...
@@ -1924,7 +1924,7 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
1924 1924
 
1925 1925
 ###### Article 419
1926 1926
 
1927
-Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d'une amende [* taux *] de 30000 F pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
1927
+Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
1928 1928
 
1929 1929
 ###### Article 420
1930 1930
 
... ...
@@ -2316,15 +2316,15 @@ Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance
2316 2316
 
2317 2317
 ##### Article 476-1
2318 2318
 
2319
-Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].
2319
+Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
2320 2320
 
2321 2321
 ##### Article 476-2
2322 2322
 
2323
-Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].
2323
+Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
2324 2324
 
2325 2325
 ##### Article 476-3
2326 2326
 
2327
-Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé :
2327
+Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé :
2328 2328
 
2329 2329
 1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi ou de bande armée ;
2330 2330
 
... ...
@@ -2340,7 +2340,7 @@ Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au pouv
2340 2340
 
2341 2341
 ##### Article 476-5
2342 2342
 
2343
-Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre :
2343
+Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre :
2344 2344
 
2345 2345
 1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ;
2346 2346
 
... ...
@@ -2348,27 +2348,27 @@ Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [*
2348 2348
 
2349 2349
 3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.
2350 2350
 
2351
-Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *].
2351
+Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225000 euros [*taux*] d'amende.
2352 2352
 
2353 2353
 Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
2354 2354
 
2355 2355
 ##### Article 476-6
2356 2356
 
2357
-Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F d'amende.
2357
+Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 45000 euros d'amende.
2358 2358
 
2359 2359
 Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
2360 2360
 
2361 2361
 ##### Article 476-7
2362 2362
 
2363
-Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 50000000 F d'amende [* taux *].
2363
+Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d'amende.
2364 2364
 
2365 2365
 ##### Article 476-8
2366 2366
 
2367
-Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *].
2367
+Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
2368 2368
 
2369 2369
 ##### Article 476-9
2370 2370
 
2371
-Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende [* taux *], lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.
2371
+Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.
2372 2372
 
2373 2373
 Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
2374 2374