Code de justice militaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 octobre 1999 (version 5033b5e)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

398 398
##### Article 61
399 399

                                                                                    
400 400
Le
Les
 militaires visés par le présent code sont :
401 401

                                                                                    
402 402
1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
403 403

                                                                                    
404 404
2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
405 405

                                                                                    
406 406
3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national
,
 ;
407 407

                                                                                    
408 408
à l'exception des militaires en position hors
-
 
cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
409

                                                                                    
410
4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service.