Code de justice militaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 octobre 1999 (version 5033b5e)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ...
@@ -397,15 +397,17 @@ Sont considérées comme membres des forces armées pour l'application des dispo
397 397
 
398 398
 ##### Article 61
399 399
 
400
-Le militaires visés par le présent code sont :
400
+Les militaires visés par le présent code sont :
401 401
 
402 402
 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
403 403
 
404 404
 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
405 405
 
406
-3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national,
406
+3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;
407 407
 
408
-à l'exception des militaires en position hors-cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
408
+à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
409
+
410
+4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service.
409 411
 
410 412
 ##### Article 62
411 413