Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1786 |
###### Article L611-1 |
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| 1787 | ||
| 1788 |
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. |
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| 1854 |
###### Article L741-4 |
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| 1855 | ||
| 1856 |
La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires. |
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| 2020 | 2044 |
##### Article L775-1 |
| 2021 | 2045 | |
| 2022 | 2046 |
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du code de commerce. même code. |
| 2024 | 2048 |
##### Article L775-2 |
| 2025 | 2049 | |
| 2026 |
Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel. |
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| 2050 |
L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre. |
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| 2336 |
##### Article L77-13-1 |
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| 2337 | ||
| 2338 |
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce. |
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| 2340 |
##### Article L77-13-2 |
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| 2341 | ||
| 2342 |
Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel. |