Code de justice administrative

@@ -1767,6 +1767,26 @@ La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris

 ## Livre VI  : L'instruction

+### Titre unique : La procédure ordinaire

+

+#### Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires

+

+##### Section 1 : Dispositions générales

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+##### Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

+

+##### Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

+

+##### Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

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+##### Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

+

+##### Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

+

+###### Article L611-1

+

+Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

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 ## Livre VII : Le jugement

 ### Titre Ier : L'inscription au rôle

@@ -1831,6 +1851,10 @@ Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits

 Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

+###### Article L741-4

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+La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

+

 #### Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

 ### Titre V : La notification de la décision

@@ -2019,11 +2043,11 @@ Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " p

 ##### Article L775-1

-Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de commerce.

+Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

 ##### Article L775-2

-Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.

+L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.

 #### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français

@@ -2307,6 +2331,16 @@ En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissa

 Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat.

+#### Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

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+##### Article L77-13-1

+

+Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce.

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+##### Article L77-13-2

+

+Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.

+

 #### Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

 ##### Article L77-14-1