Code de justice administrative

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Version consolidée au 3 juin 2018 (version 7efe21a)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2018.

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###### Article R312-17
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Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.