Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5543,6 +5543,10 @@ Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges r |
5543 | 5543 |
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5544 | 5544 |
Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. |
5545 | 5545 |
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5546 |
+###### Article R312-17 |
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5547 |
+ |
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5548 |
+Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. |
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5549 |
+ |
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5546 | 5550 |
###### Article R312-18 |
5547 | 5551 |
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5548 | 5552 |
Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. |