Code de justice administrative

###### Article R122-24

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, les présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ont, de plein droit, compétence pour statuer sur les demandes visées à l'article précédent.

Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein droit les attributions conférées au président de la section du contentieux par les articles R. 122-5, R. 122-9, R. 122-10, R. 122-15, R. 122-17, par l'alinéa 1er de l'article R. 611-20, par l'article R. 635-2

, et par l'alinéa 1er

 par le premier alinéa

 de l'article R. 712-1

 et par les articles R

.

 931-4 et R. 931-7.

###### Article R312-11

En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans 

lequel

le ressort duquel

 se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.

Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.

##### Article R711-2-1

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.

Les dispositions des 

deuxième et 

troisième

 et quatrième

 alinéas de l'article R. 611-8-2 sont applicables.

#### Article R811-7

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au 

troisième

deuxième

 alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.

Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.

##### Article R822-5-1

Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement

 du quatrième alinéa ou

 des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.

#### Article R921-7

Lorsqu'à

A compter de

 la date d'effet de l'astreinte prononcée

, même à l'encontre d'une personne privée,

 par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, 

cette

le président de la

 juridiction 

constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à

ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur

 la liquidation de l'astreinte

 dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8

.

Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

#### Article R931-1

Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.

Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1.

Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section du rapport et des études. Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité mentionné à l'article R. 931-

6

3

 peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.

#### Article R931-2

Les parties intéressées peuvent 

signaler à la section du rapport et des études du

demander au

 Conseil d'Etat 

les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir

de prescrire les mesures nécessaires à

 l'exécution d'une 

de ses décisions ou d'une 

décision 

rendue par le Conseil d'Etat ou par une

d'une

 juridiction administrative spéciale

.

La demande ne peut

 être 

présentées

présentée

, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 

date de notification des décisions juridictionnelles.

Dans le cas où la décision

notification de la décision juridictionnelle

 dont l'exécution est poursuivie

 a elle-même déterminé un

.

1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans

 délai 

dans lequel

;

2° Si la décision juridictionnelle a fixé à

 l'administration 

doit

un délai pour

 prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.

#### Article R931-3

Il peut être demandé

Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées

 au Conseil d'Etat 

de prononcer une astreinte

par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont enregistrées par la section du rapport et des études. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ne peut renvoyer au Conseil d'Etat une demande pour laquelle une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.

Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences

 pour assurer l'exécution 

d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale.

#### Article R931-4

Lorsque le président de la section du 

rapport et des études estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du 

contentieux 

exerce les pouvoirs prévus

une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.

Lorsque le président de la section du rapport et des études fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue

 au dernier alinéa de l'article 

L. 911-5, il statue

R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre

 par ordonnance 

motivée.

une procédure juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section du rapport et des études estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.

#### Article R931-5

Les demandes présentées sur le fondement de

Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à

 l'article R. 931-

3 tendant à ce que

4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant

 le Conseil d'Etat 

prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

#### Article R931-6

Cette section peut accomplir, dans le cadre d'une procédure non juridictionnelle, toutes diligences qu'elle juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. 

Le président de la section du rapport et des études 

désigne un rapporteur au sein de cette section.

Sur

peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une

 décision

 du président de la section du rapport et des études, l'affaire peut être soumise, pour avis, à un comité restreint, composé du président et du président adjoint de la section du rapport et des études, du rapporteur et de trois membres

 du Conseil d'Etat

, dont un président de chambre de la section du contentieux.

Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée

, le président de la section du rapport et des études 

adresse au

saisit le

 président de la section du contentieux 

une note exposant le contexte de fait et de droit de l'affaire, décrivant les diligences accomplies par la section et, si le comité restreint a été saisi, indiquant la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu ;

aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de

 la note 

peut exprimer l'appréciation

prévue au premier alinéa de l'article R. 931-4.

Le président

 de la section

 sur les résultats des diligences accomplies par elle.

Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note établie par la section du rapport et des études sont jointes au dossier, qui est renvoyé à la chambre

 du contentieux 

compétente.

Celle-ci assure l'instruction de l'affaire, conformément aux

prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les

 dispositions 

régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

de l'article R. 931-5 sont applicables.

#### Article R931-7

Lorsque 

des difficultés d'exécution ont été signalées

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier

 à la section du rapport et des études

 sur le fondement de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. Sur décision du président de

.

A compter de la date d'effet de l'astreinte,

 la section du rapport et des études, 

le

après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du

 comité restreint mentionné 

à

au troisième alinéa de

 l'article R. 931-

6 peut, au préalable, être saisi, pour avis, de l'affaire. La saisine est accompagnée d'une note motivant la proposition du président de la section du rapport et des études. Si le comité restreint a été saisi de l'affaire, la note le précise et indique la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu.

Le président de

3, fait part à

 la section du contentieux 

prononce par ordonnance l'ouverture

de l'état d'avancement de l'exécution

 de la 

procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la

décision. La

 section du contentieux 

et notifiée aux parties. L'affaire est instruite et jugée d'urgence.

statue sur la liquidation de l'astreinte.

#### Article R931-8

Au moment de la liquidation de

Si

 l'astreinte

 est liquidée

, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire

 et financière

.