Code de justice administrative


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Version consolidée au 7 janvier 2017 (version 671134f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2017.

944 944
###### Article L233-4
945 945

                                                                                    
946 946
Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après, au bénéfice :
947 947

                                                                                    
948 948
1° De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
949 949

                                                                                    
950 950
2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
951 951

                                                                                    
952 952
3° De magistrats de l'ordre judiciaire ;
953 953

                                                                                    
954 954
4° De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
955 955

                                                                                    
956 956
5° D'administrateurs territoriaux ;
957 957

                                                                                    
958 958
6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°
, 2°
 et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
959 959

                                                                                    
960 960
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.