Code de justice administrative

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Version consolidée au 7 janvier 2017 (version 671134f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2017.

... ... 
@@ -955,7 +955,7 @@ Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est
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 5° D'administrateurs territoriaux ;
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-6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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+6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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 Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.
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