Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 octobre 2016 (version b3105cd)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2016.

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### Article L10
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Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
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Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
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Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.
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Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.