Code de justice administrative

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Version consolidée au 9 octobre 2016 (version b3105cd)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2016.

... ... 
@@ -42,6 +42,14 @@ Les jugements sont motivés.
42 42
43 43 
 Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
44 44
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+Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
46 
+
47 
+Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.
48 
+
49 
+Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
50 
+
51 
+Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
52 
+
45 53 
 ### Article L11
46 54
47 55 
 Les jugements sont exécutoires.