Code de justice administrative

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Version consolidée au 28 septembre 2016 (version 43db2ef)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2016.

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###### Article R779-11
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Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III " Action de groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.