Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 septembre 2016 (version 3827234)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2016.

... ...
@@ -7372,6 +7372,12 @@ L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé aprè
7372 7372
 
7373 7373
 Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales.
7374 7374
 
7375
+##### Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
7376
+
7377
+###### Article R779-11
7378
+
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+Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III " Action de groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
7380
+
7375 7381
 ### Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
7376 7382
 
7377 7383
 #### Article R781-1