Code de justice administrative

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Version consolidée au 15 juin 2015 (version 56d1e72)
La précédente version était la version consolidée au 18 avril 2015.

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###### Article R312-17
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Les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.