Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 juin 2015 (version 56d1e72)
La précédente version était la version consolidée au 18 avril 2015.

... ...
@@ -4215,10 +4215,6 @@ Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges r
4215 4215
 
4216 4216
 Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
4217 4217
 
4218
-###### Article R312-17
4219
-
4220
-Les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.
4221
-
4222 4218
 ###### Article R312-18
4223 4219
 
4224 4220
 Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.