Code de justice administrative

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Version consolidée au 22 mars 2015 (version ff412da)
La précédente version était la version consolidée au 13 mars 2015.

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@@ -590,7 +590,7 @@ Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du même code, le mandat de
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 ##### Article L231-8
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-Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil général ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil général ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option.
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+Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option.
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 A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité.
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