Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6507 | 6507 |
#### Article R811-10 |
| 6508 | 6508 | |
| 6509 | 6509 |
Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. |
| 6510 | ||
| 6511 |
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. |
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| 6545 |
#### Article R811-10-2 |
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| 6546 | ||
| 6547 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le trésorier-payeur général présente les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. |