Code de justice administrative

@@ -1547,12 +1547,16 @@ Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en

 Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-#### Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

+#### Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

 ##### Article L778-1

 Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.

+##### Article L778-2

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+Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

+

 #### Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

 ##### Article L779-1