Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 mai 2013 (version 1e6e9c6)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2013.

4494
##### Article R431-11
4495

                        
4496
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
4497

                        
4498
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
4499

                        
4500
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
   

                    
4502
##### Article R431-12
4503

                        
4504
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
4505

                        
4506
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
   

                    
4508
##### Article R431-13
4509

                        
4510
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
   

                    
6764 6784
#### Article R921-4
6765 6785

                                                                                    
6766 6786
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3
, R. 431-11
 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.