Code de justice administrative

@@ -4489,6 +4489,26 @@ En ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les recours

 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

+#### Chapitre Ier bis : La représentation des parties  devant la cour administrative d'appel

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+##### Article R431-11

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+Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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+Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.

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+La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

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+##### Article R431-12

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+L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

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+Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

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+##### Article R431-13

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+Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

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 #### Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

 ##### Article R432-1

@@ -6763,7 +6783,7 @@ Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse re

 #### Article R921-4

-Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

+Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

 #### Article R921-5