Code de justice administrative

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Version consolidée au 2 avril 2013 (version 28304ee)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

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##### Article R712-2
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                            5500
                        
                        
                            
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.