Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 avril 2013 (version 28304ee)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

... ...
@@ -5495,6 +5495,10 @@ L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R.
5495 5495
 
5496 5496
 Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux.
5497 5497
 
5498
+##### Article R712-2
5499
+
5500
+Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.
5501
+
5498 5502
 ### Titre II : L'abstention et la récusation
5499 5503
 
5500 5504
 #### Article R721-1