Code de justice administrative

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Version consolidée au 8 octobre 2012 (version dd401ea)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2012.

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##### Article R311-2
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La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail.