Code de justice administrative

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Version consolidée au 8 octobre 2012 (version dd401ea)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2012.

@@ -3961,6 +3961,10 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
 ° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
                     +##### Article R311-2
+                    +
                     +La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail.
+                    +
                      #### Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
                      ##### Section 1 : Principes

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Version consolidée au 8 octobre 2012 (version dd401ea)La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2012.

Version consolidée au 8 octobre 2012 (version dd401ea)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2012.